BÉNÉFICIAIRES
Le sursalaire familial est un complément de salaire à caractère familial attribué au salarié CEA qui a la charge effective d’au moins un enfant rattaché au foyer fiscal (article 125 de la « convention de travail » du 5 octobre 2021) et de « l’accord des avantages familiaux » du 14 juin 2012.
Chaque année, une note explicative de la démarche à suivre est transmise à tous les salariés par son service. La démarche est à entreprendre de septembre à octobre.
CONDITIONS DE VERSEMENT
En l’absence des documents à produire, le sursalaire familial est supprimé. Il est versé à nouveau sur fourniture des pièces justificatives mais sans effet rétroactif.
Le sursalaire familial ne peut se diviser et ne peut se cumuler avec un avantage de même nature. Un seul sursalaire familial peut être versé par famille pour l’année scolaire sous conditions :
- Enfant âgé jusqu’à 16 ans sans condition
- Enfant âgé jusqu’à 20 ans s’il poursuit des études secondaires ou supérieures.
- Enfant âgé jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études supérieures.
- Enfant(s) à charge effective et permanente du parent bénéficiaire.
- Que le conjoint ou la conjointe du salarié CEA ne perçoive pas également de SSF.
Cas particuliers :
- Enfants âgés de 20 à 25 ans en situation de handicap et scolarisés en cycle secondaire, le droit au SSF pourra être maintenu en cas d’inscription dans un établissement d’enseignement ou d’études par correspondance.
- La poursuite d’études en formation à distance pourra permettre le maintien du SSF si la formation suivie par l’enfant est diplômante et organisée par un établissement ou organisme reconnu par l’Etat.
- En cas d’études par alternance, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le sursalaire familial est maintenu dans la mesure où la rémunération de l’enfant n’excède pas 55% du SMIC.
BARÈMES 2022
Le barème a été révisé par note au personnel 464 du 22 juin 2020
| 1er enfant | 50 € |
| 2ème enfant | 98 € |
| 3ème enfant | 203 € |
| 4ème enfant | 342 € |
| Enfant supplémentaire | 143 € |
NB : Le montant total consacré chaque année aux AVF (primes d’union et naissance et SSF) est maintenu à 1,3% de la somme des salaires bruts déclarés à l’Urssaf pour l’exercice considéré (hors intéressement).
Si le montant cible n’est pas atteint pour deux exercices successifs, le barème du SSF est révisé à compter de l’exercice en cours (effet rétroactif au 1erjanvier) pour atteindre l’objectif cible sur les 2 exercices écoulés.