Fiche pratique Épargne Entreprise PEE & PERECO

PRÉAMBULE

Toutes les informations que vous trouverez ci-dessous peuvent être modifiées à tout moment par une évolution réglementaire.

DÉFINITION

Le PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise) est un dispositif d’épargne salariale à moyen terme permettant de constituer une épargne assortie de conditions fiscales avantageuses. L’argent placé est systématiquement disponible après 5 ans, ou bien par anticipation sous conditions.

Le PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il ouvre à l’ensemble des salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté la possibilité de se constituer à long terme une épargne en vue de la retraite, avec une fiscalité spécifique associée. L’argent placé est bloqué jusqu’au départ à la retraite, puis devient disponible (sans obligation de retrait au départ à la retraite). Des conditions de déblocage anticipé sous condition sont également possibles.

Le CEA a fait appel à un teneur de compte unique BNP PARIBAS EPARGNE RETRAITE & ENTREPRISE (BNP ERE).

Les sommes versées au PEE sont bloquées pendant 5 ans et pour le PERECO jusqu’à la retraite, sauf cas d’anticipation expressément prévus (cf. conditions ci-après).

BÉNÉFICIAIRES

Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la fin de l’exercice considéré.
Les salariés en CAA ayant ouvert un PERECO avant leur départ en CAA, peuvent encore verser.
Les salariés retraités ayant ouvert un PERECO avant leur départ à la retraite et s‘ils n’ont pas clôturé leur compte, peuvent encore verser.

Si vous aviez un PERECO ou un PEE dans votre entreprise précédente, vous pouvez demander le transfert des sommes vers les plans d’épargne du CEA sous certaines conditions. Si vous êtes dans ce cas, prenez contact avec BNP PARIBAS ERE (contacts en fin de document).

LES PLACEMENTS

Le PEE et le PERECO disposent des mêmes fonds présentés ci-dessous.

À chaque type de placement est associé un niveau de risque, estimé de 1 (faible) à 7 (très élevé). Généralement plus le risque est élevé plus le rendement peut être important, mais aussi la perte (sans garantie de récupérer à terme le capital investi). Le gain ou perte n’est effectif qu’au moment du retrait des fonds (valeur actualisée versus valeur investie).

Les sommes versées sont employées à l’acquisition de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeur Mobilières (OPCVM) suivants :

Fonds Commun de Placement monétaire « Groupe CEA Monétaire », géré par BNP Paribas – risque 1,
Fonds Commun de Placement diversifié « Groupe CEA Croissance », géré par HSBC – risque 3,
Fonds Commun de Placement obligataire « Multiplar Oblig Euro », géré par BNP Paribas – risque 2,
Fonds Commun de Placement action « Multimanagers Action Tricolore Rendement », géré par BNP Paribas – risque 4,
Fonds Commun de Placement obligataire « MH Epargne Obligations Vertes », géré par SIENNA Investissement Managers – risque 3,
Fonds Commun de Placement solidaire intitulé « MH Epargne Action Emploi Retraite Solidaire », géré par SIENNA Investissement Managers – risque 4.

L’indicateur de risque est établi pour un placement à long terme (une dizaine d’année pour les actions). Le risque réel peut être très différent si vous optez pour une sortie avant échéance, et cette dernière ne permet pas de garantir de récupérer le capital investi.

Sur le PEE, le salarié choisit le ou les fonds ci-dessus où il investit son épargne ; c’est une liberté de choix par rapport aux différents risques de placements qui constituent son portefeuille de placement.

Concernant le PERECO uniquement, le salarié choisit entre un mode de gestion « libre » ou un mode « piloté à horizon ». Si le salarié opte pour la « gestion libre » sans en indiquer le ou les supports choisis, l’intégralité du versement est affectée en « Gestion pilotée à horizon ».

En gestion libre du PERECO, le salarié choisit le ou les fonds ci-dessus où il investit son épargne (comme pour le PEE). L’avenant du 23 décembre 2025 a modifié le contenu du fonds EPSENS Obligations Vertes Solidaires. Ce dernier ne détient plus de titres issus d’entreprises solidaires, et n’est donc plus exposé aux risques liés à ces investissements. Cette modification s’opère au profit du fonds MH (EPSENS) Epargne Obligations Vertes. En conséquence, l’abondement n’est plus majoré pour les versements effectués sur ce fonds.

En gestion pilotée à horizon, les fonds sont :

Fonds Société d’Investissement à Capital Variable générationnel, géré par BNP Paribas – risque 3.

Le salarié délègue à un tiers la gestion de son portefeuille. La date prévisionnelle de son départ à la retraite est indiquée par le salarié ; il peut la changer si nécessaire. Les placements (répartition entre actions, obligations, monétaires) évoluent en fonction de l’échéance de la date prévisionnelle de départ à la retraite, pour diminuer progressivement le risque sur l’épargne. Plus on s’approche de la date de son départ et plus le portefeuille est orienté vers le niveau de risque 1 (risque faible).

Le salarié peut à tout moment faire des arbitrages entre les différents fonds et d’un mode de gestion vers l’autre et inversement. Les frais d’arbitrage sont pris en charge par le CEA pour les salariés. Toutefois, s’il en fait très souvent dans l’année, des frais peuvent être à la charge du salarié.

Source BNP Paribas ERE 2026

ALIMENTATION

Seuls les 2 premiers compartiments, sur les 3 existants, sont accessibles aux salariés.

Chaque compartiment est soumis à une fiscalité propre, soit à l’entrée (au moment de l’épargne), soit à la sortie (au moment de récupérer ses avoirs).

Versement volontaire exceptionnel ou programmé du salarié (compartiment 1). Ces versements peuvent être réalisés par internet (carte bancaire ou prélèvement) ou par courrier (chèque ou prélèvement automatique),

Versement volontaire du salarié issu de l’intéressement, tout ou partie (compartiment 2),
Versement volontaire du salarié issu de la monétisation du Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an (compartiment 2) sur le PERECO UNIQUEMENT,
Abondement du CEA sur les sommes versées pour les salariés (compartiment 2),
Les versements obligatoires de l’employeur et le cas échéant des salariés (compartiment 3). Ce compartiment peut être alimenté uniquement par un transfert issus d’autres Plans d’Epargne Retraite (ou issu d’un ancien contrat de retraite). Il a une fiscalité particulière.

À savoir :

Le versement volontaire ponctuel ou programmé peut être fait à tout moment ; les versements sont facultatifs et à l’initiative du salarié. Concernant le PERECO, le salarié doit décider au moment du versement, soit, (sinon par défaut), ils sont déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’épargne retraite individuel (voir fiscalité ci-après), soit de renoncer à cette déductibilité pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie (voir fiscalité ci-après). Montants minimums de 10 € en versement périodique et de 50 € en versement exceptionnel (à tout moment).

Plusieurs versements exceptionnels sont autorisés dans la même année.

Il n’y pas de plafond sur les sommes versées au PERECO.

Il est à noter que, pour le PEE, au niveau des versements, le salarié ne peut pas dépasser 25 % de sa rémunération annuelle brute. Et le montant de l’intéressement versé dans le PEE ne rentre pas dans le plafond annuel de versements. Le versement par le CEA de l’intéressement est réalisé en juin.

Le transfert du Plan d’Épargne d’Entreprise PEE vers le PERECO est impossible ; ces 2 plans d’épargnes sont dissociés. Vous pouvez bénéficier de l’un ou de l’autre, ou des 2 plans.

Tant que la limite de l’abondement n’est pas atteinte, chacun de vos versements est abondé dans la limite fixée ci-dessous.

Pour être comptabilisé dans l’année du versement, une date limite de versement est fixée début décembre (en général avant le 12). Passée cette date, le versement est comptabilisé pour l’année suivante et entre dans le calcul du plafond de l’abondement de l’année suivante.

La monétisation de jour(s) du CET, dans la limite de 10 jours par an, est réalisé jusqu’au 31 mars de chaque année. Les sommes issues du CET, versées dans le PERECO, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu, et sont assimilés à des versement volontaires mais ne sont cependant pas pris en compte pour le calcul du montant maximum de versement au plan.

Le CEA continue de prendre à sa charge : les frais de droit d’entrée, les frais de gestion directe, les frais de tenue de comptes, et les frais d’arbitrage entre les fonds (en nombre limité), sauf après le départ à la retraite.

ABONDEMENT PAR LE CEA

L’abondement globalisé (PEE/PERECO) est plafonné à 700 € brut par an, sur les versements volontaires cumulés PERECO et PEE. C’est-à-dire que le CEA ajoute la valeur de l’abondement net à votre épargne.

L’abondement d’un versement sur le PERECO est versé dans le PERECO (fonds bloqués jusqu’à la retraite) et l’abondement d’un versement sur le PEE est versé dans le PEE (fonds bloqués pendant 5 ans).

L’abondement est déterminé à chaque versement périodique ou exceptionnel, versement de tout ou partie de l’intéressement, versement sur le rachat de jour(s) de CET :

40% de l’abondement pour les 1 000 premiers euros versés,
20% d’abondement pour les euros suivants sur les 1 500 euros restants,

Versement sur un fonds solidaires (majoration) :

50% de l’abondement pour les 1 000 premiers euros versés,
20% d’abondement pour les euros suivants sur les 1 000 euros restants.

Dans tous les cas, jusqu’à concurrence du plafond annuel maximum de 700 euros brut d’abondement.

Exclusion de l’abondement : les versements des salariés en congés sans solde de plus de 6 mois, des retraités, et des salariés en détachement ou dont le contrat de travail est rompu, ne sont pas abondés (accord PERECO du 7 octobre 2022).

L’avenant du 23 décembre 2025 a modifié le contenu du fonds EPSENS Obligations Vertes Solidaires. Ce dernier ne détient plus de titres issus d’entreprises solidaires et n’est donc plus exposé aux risques liés à ces investissements. Cette modification s’opère au profit du fonds MH (EPSENS) Épargne Obligations Vertes. En conséquence, l’abondement n’est plus majoré pour les versements effectués sur ce fonds.

SCHÈMA DE FONCTIONNEMENT

Source BNP PARIBAS ERE

ÉCONOMIE D’IMPÔT SPÉCIFIQUE AU PERECO

Avec votre PERECO, vos versements volontaires peuvent être déductibles de votre revenu imposable dans la limite de votre plafond d’épargne retraite. Vous maximisez ainsi votre économie d’impôt tout en préparant votre retraite. La déduction est plafonnée à 37 680 € pour 2026, dans la limite de 10 % des revenus annuels déclarés.

Vous avez également la possibilité de renoncer à cette déductibilité fiscale de vos versements volontaires. Cette option est irrévocable, et doit être exercée au plus tard lors du versement. Selon l’option choisie, une fiscalité différente est appliquée à la sortie. A défaut de choix, le versement est déductible dans la limite du plafond d’épargne.

Pour maximiser votre économie d’impôt, vous pouvez aussi ajouter, à votre plafond d’épargne retraite, celui de votre conjoint, marié ou partenaire de PACS, non consommé sur les trois dernières années, si vous êtes soumis à imposition commune.

Le plafond d’épargne retraite non utilisé est conservé et utilisable pendant 3 ans.

Attention : lorsque vous liquidez tout ou partie de votre PERECO, les sommes placées sont réintégrées dans votre revenu et soumises à imposition :

En cas de non changement de tranche d’imposition, vous obtenez un décalage du paiement de la partie imposée entre l’année du versement et l’année du retrait,
Si les revenus supplémentaires vous font passer à la tranche supérieure, vous paierez bien plus d’impôt que la somme économisée précédemment.

Comment est calculé votre économie d’impôt :

(3) Si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l’impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial.

Sur votre espace privé BNP Paribas ERE, vous disposez d’un simulateur « Optimiser ma fiscalité » vous permettant d’optimiser votre versement volontaire déductible.

Pour les versements supérieurs à 8 000 euros, vous devrez remplir une attestation répondant aux dispositions sur la loi anti-blanchiment de capitaux, disponible directement sur votre espace privé.

Comment remplir votre déclaration d’impôt pour déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable :

Il vous suffit de déclarer vos versements en même temps que vos revenus :

Soit vous avez déjà réalisé des versements, et il suffit de vérifier le montant reporté sur votre déclaration,
soit c’est la première fois que vous effectuez des versements, et il faut remplir la case 6NS ou 6NT.

Pensez à bien cocher la case 6QR pour bénéficier de la mutualisation du plafond d’épargne retraite entre conjoints et partenaires de PACS soumis à imposition commune.

FISCALITÉ

La fiscalité qui sera appliquée dépend du choix du salarié lors du versement et ne peut être modifiée par la suite.

Le dispositif de déduction sur les revenus est un DIFFERE de fiscalité (contrairement à une exonération). Les versements faits pendant sa carrière sont réintroduits dans son revenu à déclarer, sans abattement de 10%, et les plus-values sont taxées au taux forfaitaire de 30% (PFU Prélèvement forfaitaire Unique).

Son intérêt majeur réside dans la double condition :

Payer des impôts d’autant plus que le taux marginal d’imposition est élevé,
baisser le taux marginal d’imposition d’une tranche une fois à la retraite. Ce peut être le cas car la pension de retraite est inférieure à son salaire de fin de carrière.

1^er cas : Déduction sur l’Impôt sur le Revenu (IR)

Les montants versés sont déduits de vos revenus de l’année précédente, plafonné au meilleur de 10% de vos revenus après abattement de 10% (maximum 8 fois le PMSS – Plafond Mensuel de la sécurité sociale) ou à 10% du PASS – Plafond Annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (PASS = 48 060 € en 2026 et PMSS 4 005 € en 2026).

À la sortie, se cumulent :

Prélèvements sociaux sur les intérêts produits au taux de 17.2% en 2026,
les versements sont réintroduits dans le calcul de l’IR, sauf ceux issus du CET et de l’intéressement,
si sortie en capital, ajouter le prélèvement forfaitaire unique de 12.8% en 2026 sur les intérêts produits (ou au barème de l’IR),
si sortie en rente, elle est soumise à l’IR.

2^ème cas : sans déduction sur l’Impôt sur le Revenu (IR) au versement

À la sortie, se cumulent :

Prélèvements sociaux sur les intérêts produits au taux de 17.2% en 2026,
les versements sont exonérés dans le calcul de l’IR,
si sortie en capital, ajouter le prélèvement forfaitaire unique de 12.8% en 2026 sur les intérêts produits (ou au barème de l’IR),
si sortie en rente, elle est soumise à l’IR.

Source BNP PARIBAS ERE 2025

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS

La loi a fixé différents cas vous permettant de disposer de votre épargne de manière anticipée tout en conservant l’ensemble des exonérations fiscales et sociales. Votre demande de remboursement peut être effectuée directement depuis votre espace privé. Elle nécessite la présentation de justificatifs mentionnés sur le site BNP Paribas ERE. La loi n’autorise qu’une seule demande de remboursement, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être libéré ⁶ pour un motif donné. La somme correspondante vous sera versée en une fois sous forme de capital.

TRANSFERT DES DROITS DU PERECO CEA

Le salarié qui quitte le CEA (hors retraite) peut maintenir son PERECO, faire des versements volontaires mais sans abondement, ou le transférer vers un autre plan d’épargne retraite.

LIQUIDATION PERECO

Une information personnalisée sur vos droits et modalités de sortie est disponible auprès des services de BNP Paribas ERE 5 ans avant votre départ en retraite.

Il n’y a pas obligation de liquider le PERECO le jour de son départ à la retraite. A la liquidation, le retraité a le choix entre récupérer :

Soit sous la forme de capital (en 1 ou plusieurs fois),
soit sous la forme d’une rente viagère (simple ou avec réversion au conjoint). Le compartiment 3 se fait uniquement en rente viagère.

Attention :

La date choisie de la liquidation de sa retraite a une grande importance sur les impôts à payer, car votre pension sera plus faible que vos derniers salaires. En effet, en partant au 1^er janvier (liquidation au 31/12) vos revenus seront le cumul de votre salaire annuel net imposable, augmenté de votre prime de départ à la retraite et de vos placements sur le PERECO si vous le soldez en même temps, et il n’est donc pas exclu que vous changiez de tranche d’imposition à la hausse.

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CONTACTS BNP PARIBAS

Site Internet de BNP PARIBAS ERE :

Par courrier :

BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises

TSA 80007 – 93736 Bobigny Cedex 9

Par téléphone :

BNP Paribas au 0 969 320 346

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (service gratuit + prix appel)

Pensez à consulter d’autres documents d’informations sur le Site Internet de BNP PARIBAS ERE et/ou sur le site intranet du CEA de la DRHRS (Cadre de vie – Épargne salariale)