QU’EST-CE QUE L’INTÉRESSEMENT ?
L’intéressement consiste à associer collectivement tous les salariés CDI et CDD aux résultats et/ou performances collectives du CEA (tous les pôles et toutes les directions confondues) selon sept critères.
La loi impose de calculer cette somme en appliquant une formule de calcul définie par accord. Cette formule doit lier l’intéressement à l’activité du CEA. L’intéressement doit avoir un caractère « aléatoire » (les sommes fixes ou laissées à la discrétion de l’employeur sont exclues). Il ne peut être considéré comme un avantage acquis.
L’accord sur l’intéressement du 29 juin 2022 ne porte que sur l’exercice 2022, malgré que l’accord peut être conclu sur une durée de trois ans.
L’intéressement sera versé en une fois au printemps 2023 à chaque salarié bénéficiaire, au plus tard, au 31 mai 2023.
BÉNÉFICIAIRES
Sont bénéficiaires de l’accord intéressement tous les salariés CDI et CDD du CEA en activité comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l’organisme à la fin de la période de calcul de l’intéressement. Même règle pour ceux qui sont partis en cours d’exercice.
MONTANT DE BASE – MONTANT À PERCEVOIR
L’intéressement ne peut être versé qui si le solde de gestion est positif, distribution de l’intéressement compris.
Pour la note de 1000 points, le montant annuel de référence à distribuer est de 10 millions d’euros, augmenté d’une partie variable plafonnée à 4 millions d’euros, si la masse salariale est inférieure au montant prévu au budget de l’exercice en cours (après la première révision).
L’intéressement en montant de base est le même pour tous les salariés, avant proratisation au temps de présence et au taux d’activité effectifs du salarié sur la période. Le montant à percevoir est le montant de base proratisé.
NB : les salariés à temps partiel dont le taux moyen d’activité est supérieur ou égal à 60 % au cours de l’exercice de référence ne sont pas concernés par la proratisation en fonction du temps de travail effectif.
Sont assimilées à des périodes de présence et retenues pour la détermination du droit individuel à l’intéressement, conformément au Code de travail : les périodes de congé de maternité, de congé d’adoption et de congé de deuil, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine au sens du Code de la santé publique, ainsi que les autres périodes d’absence légalement assimilées à une période de travail effectif et rémunérées comme telle.
FORMATION PENDANT OU HORS TEMPS DE TRAVAIL
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
La formation CPF peut se dérouler pendant ou hors temps de travail.
Formation hors temps de travail
- L’accord de votre responsable hiérarchique n’est pas nécessaire pour une formation hors temps de travail.
- Ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération ou indemnisation supplémentaire mais vous continuez à bénéficier de la protection sociale en matière d’accident du travail.
- Le diplôme ou la certification obtenu dans ce cadre n’entraîne pas de modification de votre situation professionnelle au CEA, sans changement de poste. Si toutefois vous trouvez, au CEA, un emploi correspondant à votre nouvelle qualification s’appuyant sur un diplôme national dans un délai d’un an maximum suivant la fin de votre formation, les frais supportés pendant celle-ci seront pris en charge rétroactivement par le CEA (partie du salaire permanent et frais d’inscription et d’ouvrages non pris en charge par l’OPCA -Organisme Paritaire Collecteur Agréé- auquel a adhéré le CEA).
CRITÈRES DE LA NOTE DE 1000 POINTS (contribution sur 100%)
La note de l’intéressement repose sur sept critères avec une contribution adaptée :
- Sécurité : taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail avec arrêt [note 10 %]
- Jalons stratégiques des directions opérationnelles, fonctionnelles et de centre parmi les jalons COB, [note 35 %]
- Ressources humaines : critères ressources humaines, [note 19 %]
- Nombre annuel et facteur d’impact moyen des publications dans les revues avec comité de lecture, [note 10 %]
- Nombre annuel de brevets prioritaires déposés par le CEA, [note 10 %]
- Réalisation des ressources externes prévues, [note 8 %]
- Innovation au travers de la création de start-up [note 8 %].
A chacun de ces critères sont associés une valeur cible, une note cible et un barème de notation avec ou sans minoration et pouvant comprendre une majoration lorsque la valeur cible est dépassée. Le nombre total de points ne peut dépasser 1000 points, bonus compris.
VERSEMENT
Chaque salarié bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour choisir, en priorité via son Espace Sigma, sous la rubrique « Espace RH » rubrique « intéressement » ou, à défaut par retour du coupon réponse joint à la fiche individuelle d’information, entre les possibilités suivantes pour le versement de la prime :
- Le règlement au comptant, en tout ou partie de celle-ci sur son bulletin de paie.
Attention : en l’état actuel de la réglementation, la somme versée aura été préalablement réduite des montants dus au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS), et soumis à l’impôt sur les revenus (dont le prélèvement à la source). Si vous n’avez pas besoin de cet argent à court terme, ce mode de versement est déconseillé.
- L’affectation de tout ou partie de celle-ci à l’un des dispositifs d’épargne salariale existants au CEA auquel il a adhéré et pour lesquels il pourra bénéficier de l’abondement du CEA (plafond à 700€ brut par an). L’argent est bloqué pour une durée dépendant du plan épargne et selon des conditions anticipées particulières :
- PEE (plan d’épargne d’entreprise), montant bloqué 5 ans
- PERECO (plan épargne retraite d’entreprise collectif), montant bloqué jusqu’à la retraite
Dans le cas d’un versement sur le PEE et/ou sur le PERECO il y aura abondement du CEA dans les conditions fixées par le règlement du PEE et du PERECO. Le salarié choisit un ou plusieurs fonds de placement dans l’un ou les deux plans d’épargne salarial.
En l’absence de choix exprimé avant la fin du délai imparti, la prime d’intéressement est versée automatiquement au plan d’épargne entreprise PEE, fond monétaire « Groupe CEA Monétaire » (CEA 1, qui présente le risque le plus faible) en application de l’article L, 3315-2 du Code du Travail. Si vous n’êtes pas titulaire d’un PEE, l’ouverture s’est faite automatiquement.