ACTION DU SNEN CFTC
L’intéressement est un dispositif facultatif. Il a été mis en place au CEA en 2008 par voie d’accord avec les organisations syndicales.
Le SNEN CFTC a œuvré ardemment pour l’aboutissement de l’accord initial, puis des accords successifs, et ainsi permettre le versement de la prime d’intéressement aux salariés du CEA.
Oui, cela n’était pas et n’est toujours pas un acquis !
L’accord actuel expirera avec le versement de la prime en mai 2026. Son maintien est lié à la signature d’un nouvel accord d’ici fin juin.
Le SNEN CFTC poursuit son action avec ténacité, en étant force de propositions auprès de la Direction.
Le SNEN CFTC porte sur la table des négociations :
- Le maintien de cette prime pour une durée de 3 ans, alors que DRHRS propose seulement une durée d’1 an contre 3 ans actuellement,
- L’augmentation de l’enveloppe financière, identique depuis 2011 (15 ans déjà). À performance collective égale, l’intéressement individuel doit être égal ! Cette valeur doit être fonction de l’effectif du CEA et tenir compte de l’inflation, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les 14 M€ décidés par DRHRS devraient correspondre en réalité aujourd’hui à 20 M€ si ces 2 critères (effectifs et inflation) étaient pris en compte. Pourtant, une augmentation de 6 M€ sur une subvention de l’État de plus de 5 000 M€, soit environ 0,1 %, est totalement accessible.
Retrouvez les informations pour percevoir votre prime, sa composition, ainsi que les modes de placements et avantages fiscaux associés, dans cette fiche pratique SNEN CFTC.
QU’EST-CE QUE L’INTÉRESSEMENT ?
L’intéressement consiste à associer collectivement tous les salariés CDI et CDD aux résultats et/ou performances collectives du CEA (tous les pôles et toutes les directions confondues) selon sept critères (accord 2023 – 2025).
La loi impose de calculer cette somme en appliquant une formule de calcul définie par accord. Cette formule doit lier l’intéressement à l’activité du CEA. L’intéressement doit avoir un caractère « aléatoire » (les sommes fixes ou laissées à la discrétion de l’employeur sont exclues). Il ne peut être considéré comme un avantage acquis.
Le montant de la prime d’intéressement varie d’une année sur l’autre selon la note obtenue chaque année. Il est versé l’année N + 1 à partir des résultats collectifs de l’année N ; il varie également en fonction du temps travaillé par le salarié au cours de cette même année.
L’intéressement est versé en une fois, au mois de mai, à chaque bénéficiaire.
BÉNÉFICIAIRES
Sont bénéficiaires de l’accord intéressement tous les salariés du CEA en activité comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l’organisme à la fin de la période de calcul de l’intéressement. Même règle pour ceux qui sont partis en cours d’exercice.
MONTANT DE BASE – MONTANT À PERCEVOIR
L’intéressement ne peut être versé que si le solde de gestion en révision 1 est supérieur au solde de gestion du budget initial.
Pour la note de 1000 points, le montant annuel de référence à distribuer est de 14 millions d’euros.
L’intéressement est le même pour tous les salariés, avant proratisation au temps de présence et au taux d’activité effectifs du salarié sur la période.
NB : les salariés à temps partiel dont le taux moyen d’activité est supérieur ou égal à 60 % au cours de l’exercice 2025 ne sont pas concernés par la proratisation en fonction du temps de travail effectif.
Sont assimilées à des périodes de présence et retenues pour la détermination du droit individuel à l’intéressement, conformément au Code de travail : les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu, de congé d’adoption et de congé de deuil, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et les périodes de mise en quarantaine au sens du Code de la santé publique, ainsi que les autres périodes d’absence légalement assimilées à une période de travail effectif et rémunérées comme telle.
CRITÈRES DE LA NOTE DE 1000 POINTS (contribution sur 100%)
La note de l’intéressement repose sur sept critères avec une contribution adaptée :
- Sécurité : taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail avec arrêt [note 100 points]
- Jalons stratégiques des directions opérationnelles, fonctionnelles, et de centre, parmi les jalons COB [note 350 points]
- Ressources humaines : critères ressources humaines [note 190 points]
- Publications dans les revues avec comité de lecture [note 100 points]
- Nombre annuel de brevets prioritaires déposés par le CEA [note 100 points],
- Réalisation des ressources externes prévues [note 80 points],
- Innovation au travers de la création de start-up [note 80 points].
À chacun de ces critères sont associés une valeur cible, et un barème de notation avec ou sans minoration, et pouvant comprendre une majoration lorsque la valeur cible est dépassée (critères Jalons, Entretiens annuels et Publications). Le nombre total de points ne peut dépasser 1000 points, bonus compris.
VERSEMENT
Chaque salarié bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué pour choisir, via son Espace Sigma, sous la rubrique « Espace RH » sous- rubrique « intéressement », entre les possibilités suivantes pour le versement de la prime :
- Le règlement sur votre bulletin de paie.
Attention : en l’état actuel de la réglementation, la somme versée aura été préalablement réduite des montants dus au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS), et soumise à l’impôt sur les revenus (dont le prélèvement à la source).
Si vous n’avez pas besoin de cet argent à court terme, ce mode de versement est déconseillé.
- L’affectation de tout ou partie de celle-ci à l’un des dispositifs d’épargne salariale existants au CEA auquel il a adhéré, et pour lesquels il pourra bénéficier de l’abondement du CEA (plafond à 700€ brut par an). L’argent est bloqué pour une durée dépendant du plan d’épargne et selon des conditions anticipées particulières :
- PEE (plan d’épargne d’entreprise), montant bloqué 5 ans
- PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif), montant bloqué jusqu’à la retraite.
Dans le cas d’un versement sur le PEE et/ou sur le PERECO il y aura abondement du CEA dans les conditions fixées par le règlement du PEE et du PERECO. Le salarié choisit un ou plusieurs fonds de placement dans l’un ou les deux plans d’épargne salarial.
Attention : en l’état actuel de la réglementation, la somme ainsi affectée par le CEA à la demande du salarié sur les dispositifs d’épargne précités sont soumises à la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS), et bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les revenus dans la limite d’un plafond.
Voir la fiche pratique SNEN CFTC sur l’épargne salariale.
En l’absence de choix exprimé avant la fin du délai imparti, la prime d’intéressement est versée automatiquement au plan d’épargne d’entreprise PEE, Fonds Commun de Placement monétaire « Groupe CEA Monétaire », (CEA 1, qui présente le risque le plus faible) en application de l’article L, 3315-2 du Code du Travail. Si vous n’êtes pas titulaire d’un PEE, son ouverture est faite automatiquement.
NB : Sur votre Espace Sigma, rubrique « Espace RH » sous-rubrique « intéressement », retrouvez le guide du salarié sur l’intéressement dans l’icône « en savoir plus » (voir chiffre 9 du schéma ci-dessous).
