DÉFINITION
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a profondément réformé la formation professionnelle en créant le compte personnel de formation.
Chaque salarié (ou demandeur d’emploi) dispose depuis le 1er janvier 2015 d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF est un compte individuel sur lequel une personne cumule des euros pour exercer des formations qui sont définies par décret dont elle peut disposer tout au long de sa carrière.
Les droits du CPF sont rattachés à la personne
Le CPF a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.
Des obligations sociales renforcées pour les employeurs :
- La généralisation et formalisation de l’entretien professionnel.
- Bilan de parcours tous les 6 ans.
CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET SUIVI
Il vous appartient de créer votre compte en vous rendant sur le site muni de votre numéro de sécurité sociale et d’une adresse électronique valide (professionnelle ou personnelle) :
www.moncompteformation.gouv.fr
- Une fois votre CPF activé, vous pouvez visualiser votre crédit en euros et prendre connaissance des formations éligibles au CPF dans le secteur d’activité du CEA.
- La ligne Activité professionnelle regroupe vos droits.
- Le Montant réservé correspond aux droits bloqués lorsque vous avez validé une inscription à une session de formation. Ces droits ne peuvent pas être utilisés pour financer une autre formation. Ils sont libérés si le dossier est annulé.
- Si vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations, faites une demande de régularisation de vos droits.
Une application sur smartphone est téléchargeable sur Apple store et sur Google play.
ACCÉDER A LA FORMATION TOUT AU LONG DE SA CARRIÈRE
- Le CPF vous suit tout au long de votre vie active. A votre retraite le compteur non utilisé est définitivement perdu.
- Il n’y a pas de délai pour utiliser vos droits pour acheter une formation, durant votre vie active.
- Le CPF est géré par le Ministère du Travail pour tous les salariés en France.
- Il est alimenté en euro automatiquement en mars de chaque année (parfois jusqu’en juin). Les comptes qui étaient tenus en heures jusqu’en 2019 ont été convertis en euros fin 2019.
- Il n’est pas possible d’avoir une avance. Aucune exception ne peut être réalisée.
- Le compte est crédité de 500€ par an si votre temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps. Les droits des salariés à temps partiel inférieur au mi-temps ou n’ayant pas effectué un travail à temps complet sur l’ensemble de l’année seront calculés proportionnellement au temps de travail effectué. Un travailleur handicapé et en activité bénéficie d’un bonus de 300€ par an.
- À noter : la période d’absence du salarié pour les congés payés, un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale ou de proche aidant, de soutien familial ou un congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle, est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
- Le CFP est plafonné à 5000 €. Le Salarié reconnu RQTH bénéficie d’un bonus de 300€.
- Le CPF n’est pas cessible ni pour une autre personne ni pour vous
- L’argent disponible sur votre compte sert seulement à financer une ou plusieurs formations. Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l’argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit
- Des abondements supplémentaires peuvent être accordés pour les formations diplômantes accompagnées par le CEA.
FORMATION PENDANT OU HORS TEMPS DE TRAVAIL
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
La formation CPF peut se dérouler pendant ou hors temps de travail.
Formation hors temps de travail
- L’accord de votre responsable hiérarchique n’est pas nécessaire pour une formation hors temps de travail.
- Ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération ou indemnisation supplémentaire mais vous continuez à bénéficier de la protection sociale en matière d’accident du travail.
- Le diplôme ou la certification obtenu dans ce cadre n’entraîne pas de modification de votre situation professionnelle au CEA, sans changement de poste. Si toutefois vous trouvez, au CEA, un emploi correspondant à votre nouvelle qualification s’appuyant sur un diplôme national dans un délai d’un an maximum suivant la fin de votre formation, les frais supportés pendant celle-ci seront pris en charge rétroactivement par le CEA (partie du salaire permanent et frais d’inscription et d’ouvrages non pris en charge par l’OPCA -Organisme Paritaire Collecteur Agréé- auquel a adhéré le CEA).
Formation pendant le temps de travail
- L’autorisation de l’employeur est nécessaire pour une formation pendant le temps de travail,sur le calendrier et sur le choix de la formation dans le cadre d’un parcours professionnel accompagné.
- Votre rémunération est maintenue.
- Si les frais de formation dépassent votre crédit inscrit sur votre CPF, sous autorisation de l’employeur, le CEA peut compléter au besoin par le plan de formation dans le cadre d’un parcours professionnel accompagné.
- Si la formation a une durée inférieure à 6 mois, la demande doit être envoyée au moins 60 jours avant le début de celle-ci.
- Si la durée de formation a une durée supérieure à 6 mois, la demande doit être envoyée au moins 120 jours avant le début de celle-ci.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Délai de confirmation : le salarié doit disposer du montant nécessaire à la confirmation de son inscription au moins 2 semaines avant le début de la formation (soit 11 jours ouvrés avant le début de la formation sur le site moncompteformation.gouv).
QUE FINANCE LE CPF ?
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (avec accord de l’employeur) constituent un temps de travail effectif. Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération, de vos droits à congés annuels et RTT.
Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?
Le salarié peut compléter le montant accordé au titre du CPF.
FORMATIONS ACCESSIBLES DANS LE CADRE DU CPF
Seuls les organismes Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) sont habilités et peuvent constituer les listes des formations éligibles au CPF.
Puis-je choisir librement la formation que je veux suivre dans le cadre du CPF ?
Les formations qui peuvent être suivies dans le cadre de la mobilisation du CPF doivent être certifiantes, diplômantes ou qualifiantes et appartenir à des catégories précises (accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), acquisition du « socle de connaissances et de compétences ») figurant sur une liste de formations éligibles.
D’autres formations sont éligibles au CPF si elles figurent sur une liste élaborée préalablement par le COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel pour l’Emploi et la Formation professionnelle), à savoir les conseils régionaux COPAREF(Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation Professionnelle), les partenaires sociaux, et les branches professionnelles.
Ce sont des formations qualifiantes et certifiantes reconnues par l’Education Nationale (et des établissements privés sous contrat avec l’Etat) :
- Qui conduisent à une certification RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
- Qui conduisent à un CQP ou CQPI (Certificat de Qualification Professionnelle et Certificat de Qualification Professionnelle Inter-branches).
- Inscrites à l’inventaire des certifications personnelles par la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle) entrant dans le programme régional de qualification.
- Bilan de compétences
- Formation destinée à la création ou à la reprise d’entreprise
- Préparation à certain permis de conduire
Voir les sites sur les répertoires de certification :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40438
https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
Pour information RNCP :
« Le RNCP recense tous les diplômes reconnus en France et délivrés par l’État. a pour objet de tenir à la disposition une information constamment à jour sur les diplômes, les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles.
Trois types de titres sont reconnus dans le système éducatif français :
· le diplôme national atteste de la réussite à un examen organisé et validé par l’État qui en garantit la qualité. Leur niveau est reconnu à l’échelle nationale comme européenne avec le système ECTS. Ils sont délivrés le plus souvent au nom du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
· le diplôme d’État, délivré obligatoirement par un ministère, qui est obtenu à l’issue de certaines formations, dans plusieurs branches d’activité. Le diplôme d’État est souvent requis pour l’exercice de professions réglementées, notamment dans le champ de la santé, du social, de l’animation et du sport ;
· le diplôme et titre à finalité professionnelle, délivré obligatoirement par un ministère, qui est obtenu à l’issue de certaines formations, dans plusieurs branches d’activité. C’est aussi une reconnaissance par l’État, par une attestation matérialisée, d’une maîtrise professionnelle ou, le plus souvent, par des organisations professionnelles par le biais des conventions collectives.
Le RNCP ne reconnait pas les diplômes de l’enseignement privé sans contrat avec l’État tel que défini par l’article L731-1 du code de l’éducation. »
Pour information CQP (idem CQPI) :
« Un certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.
L’existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences.
Les CQP peuvent être avoir des modalités distinctes de reconnaissance juridique :
· Les CQP ayant fait l’objet d’une transmission à France compétences en charge de la certification professionnelle : ces CQP sont reconnus dans les seules entreprises de la ou les branches concernées.
· Les CQP enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail, sur demande de la ou des commissions paritaires nationales de l’emploi qui les ont créés, après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.
Les titulaires de ces CQP peuvent les faire valoir auprès d’entreprises d’autres branches que la ou les branches porteuses du CQP.
Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l’attribution au titulaire du CQP d’un niveau de qualification, à l’instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire.
· Les CQP enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail.
Seules les actions de formation sanctionnées par des CQP ayant fait l’objet d’un enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique sont éligibles au compte personnel de formation. »
LE CONSEILLER EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Le conseiller en évolution professionnelle CEP peut vous accompagner pour faire le point sur votre situation professionnelle, son évolution et la sécurisation de son parcours professionnel, sur vos projets. Il peut notamment vous aider à choisir une formation à privilégier dans le cadre de votre Compte Formation de manière sécurisée. Vous aurez ainsi les clés pour choisir la formation qui sera réellement utile à vos aspirations.
C’est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé réalisé par des professionnels en toute confidentialité, dans des structures désignées comme opérateurs du CEP. Voir le site :
Mon CEP – Conseil en évolution professionnelle (mon-cep.org)
Celui-ci est proposé, au choix, par différents opérateurs : les Fongecif, l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), Pôle emploi, Cap emploi, les Missions locales et des organismes désignés par la région.