Fiche pratique CET
Compte Épargne Temps

BÉNÉFICIAIRES

Le compte épargne temps est ouvert à tous les salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) ayant une ancienneté d’au moins un an. Il permet de déposer des repos non pris (congés annuels ou jours de réduction du temps de travail) dans un compteur. Le CET est régi par « l’accord relatif au compte épargne temps » du 12 décembre 2012.

 

OUVERTURE DU COMPTE CET

Pour ouvrir son compte, le salarié en fait la demande dans son espace Sigma pour obtenir et remplir le formulaire, qu’il fait valider par son supérieur hiérarchique et à transmettre à son SRHS.

Attention, l’ouverture nécessite un certain délai compte tenu du visa du hiérarchique et de la validation du CGRH.

Procédure :

• Se connecter à votre espace Sigma
• Rubrique « Accéder à l’espace RH »
• Onglet « Congés / Absences et télétravail »
• Onglet “Mon CET”
• Imprimer la fiche-navette de « demande d’ouverture d’un CET »,
• Remplir la fiche et la faire signer par votre responsable hiérarchique.
• Enfin adresser la fiche navette par mail à votre CGRH au sein du Service des Ressources Humaines et des relations Sociales (SRHS).

 

CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE SUR UN COMPTE OUVERT

Par un versement volontaire de congés ou JRTT non pris par jour entier (maxi 20 par an) dans son espace Sigma.

• Du 1^er mai au 30 juin, vous pouvez épargner jusqu’à 8 jours de congés annuels non pris. Au-delà vos droits à congés annuels non pris sont perdus.

Les droits aux congés payés sont déterminés à partir de la période de référence qui va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Après une année complète de présence à temps plein au CEA sur cette période, les salariés bénéficient de vingt-six jours ouvrables (samedis non décomptés) auxquels s’ajoutent deux jours de fractionnement, soit un total de vingt-huit jours (article 106 de la Convention de Travail).

• Du 1^er décembre au 31 janvier, vous pouvez épargner jusqu’à 12 jours de JRTT libres non prises. Au-delà vos droits à JRTT non pris sont perdus.

Les salariés à temps plein en horaires normaux ont droit à 23 JRTT par an (déduction faite de la journée solidarité). Pour les salariés à temps partiel, le nombre de JRTT dépend de la formule d’aménagement du temps de travail choisi (déduction faite de la journée de solidarité) :

• Mi-temps : 11 jours
• 3/5^ème: 13,5 jours
• 4/5^èmeavec JRTT : 18 jours

Lorsqu’un salarié à temps plein arrive ou part en cours d’année, le calcul de son droit à JRTT se fait au prorata du temps travaillé : acquisition de 2 JRTT pour tout mois de travail complet, et attribution d’un demi-JRTT par semaine travaillée si l’arrivée ou le départ a lieu en cours de mois (sauf pour les apprentis).

L’épargne est plafonnée par les deux conditions suivantes :

• Indemnisation maximale d’une année de congé sans solde soit 240 jours, calculée sur le salaire de référence du temps plein,
• Montant fixé par décret sur la conversion monétaire de l’intégralité des jours épargnés fixé à 24 fois le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). En 2022 : PMSS=3428€ soit indemnité maximale de 82 272€.

Indemnisation sur la base du dernier salaire de référence (article 2.1.2 de l’accord) à date de prise des jours CET. Elle est soumise à cotisation sociales, CSG/CRDS.

Salaire de référence = salaire de base + PA/PI + PSNC/PSC + sursalaire familial + Indemnité DAM + Indemnité compensatrice pérenne accordé à certains salariés + à compter du 01/10/2022 la mesure augmentation générale mensuelle /21,6666 * Nbrjours de CET.

Attention : aucune épargne possible l’année N+1 en cas de CET utilisé en complément de prise de congés annuels.

Procédure :

• Se connecter à votre espace Sigma
• Rubrique « Accéder à l’espace RH »
• Onglet « Congés / Absences et télétravail »
• Onglet “Mon CET”
• Cliquer sur l’icône “Demander une épargne CET” en bas à droite
• Vous serez informé du nombre maximal de jours que vous pouvez déposer (soit en congés annuels soit en JRTT selon que vous connectez en juin ou en janvier respectivement)
• Indiquer le nombre de jours à épargner en bas à gauche
• Cliquer sur l’icône “valider mon choix” en bas à droite de l’écran

Ne pas oublier la validation sinon votre demande ne sera pas prise en compte !

Sur le compteur apparait un message « votre demande est bien prise en compte » et dans le tableau vous avez la possibilité d’annuler l’opération avec le pictogramme de la poubelle.

 

FINALITÉ & UTILISATION DE SON CET

1. Épargne de droits acquis en temps de repos en vue d’indemniser:

Des congés spécifiques de moyenne et longue durée.

• Est une suspension du contrat de travail,
• Nécessite une épargne minimale de 10 jours, sauf exceptions,
• Attention : pendant la suspension pas d’acquisition de futur droits à congé annuel, RTT et ancienneté.

Des congés spécifiques de courte durée.

• Est une suspension du contrat de travail,
• Nécessite une épargne minimale de 10 jours,
• Attention : ne permet pas d’épargner dans le CET dans l’année,
• Attention : pendant la suspension pas d’acquisition de futur droits à congé annuel & RTT.

De financer un aménagement du temps de travail

• Nécessite une épargne préalable fonction du temps partiel choisi.

2. Epargne retraite en vue de financer :

Rachat de trimestre de cotisation assurance vieillesse (cf. « l’accord contrat de génération » du 15/12/2016 article 3-D-4)

• Le salarié choisi le nombre de trimestres à racheter,
• Condition de rachat fixée par décret pour financer totalement ou partiellement les trimestres,
• Avec un abondement du CEA de 10%.

Alimenter le PERECO (Plan Epargne Retraite-Collectif) dans la limite de 10 jours par an par « l’accord du 7 octobre 2022 relatif au plan d’épargne retraite collectif»,

• Voir fiche pratique de la CFTC sur le PERECO,
• Avec un abondement du CEA plafonné à 700€ brut (commun avec le PEE).

Aménager individuellement sa fin de carrière: congé accolé avant sa date de mise à la retraite.

• Pas d’épargne minimale,
• Attention : tous les congés annuels et JRTT sont à poser avant la prise du CET accolé au départ à la retraite.

Voir tableau récapitulatif en annexe

Procédure de déclaration d’intention de placement vers le PERECO :

• Se connecter à votre espace Sigma
• Rubrique « Accéder à l’espace RH »
• Onglet « Congés / absences & Télétravail »
• Onglet « CET et PERECO »
• « Faire une déclaration de placement PERECO »
• Entrer le nombre de jours désiré (10 au maximum).
• Attention ! Cliquer sur l’icône “valider mon choix” en bas à droite de l’écran

 

CLÔTURE DU CET

L’utilisation de tous ces jours du CET ne vaut pas clôture du compte. Un compte avec une épargne de zéro jour est un compte ouvert, il peut être alimenté.

Attention, vous ne pourrez avoir que 2 CET au cours de votre carrière au CEA.

Les modalités de clôture seront chaque fois les mêmes, mais la seconde sera donc définitive.

Le délai de carence pour rouvrir un second CET est de 5 ans.

Le salarié peut demander à tout moment la clôture de son CET.

Les jours épargnés doivent être utilisés selon les modalités indiquées dans l’accord. Attention aucune indemnité ne sera versée à la fermeture du compte.

En cas de rupture du contrat de travail (hors départ retraite), les jours de CET sont indemnisés lors du dernier bulletin de paie.

En cas de mobilité vers un partenaire ayant signé une convention de mobilité, le CET peut être transférable si la convention le prévoit.

Mise en garde : situation contractuelle durant le congé :

L’utilisation du CET pour indemniser un congé sans solde est assimilable à une suspension du contrat de travail. Ainsi, pendant la prise du CET :

• Pas d’acquisition de droit à congés payés,
• Pas d’acquisition de droit à JRTT,
• Pas d’acquisition ancienneté (congé moyen et longue durée).

Mais :

• Vous êtes couvert par la complémentaire santé,
• Vous êtes couvert par la Garantie Invalidité Décès,
• Vous prétendrez aux activités sociales (ACAS et ALAS),
• Vous demeurerez soumis à vos obligations contractuelles si elles ont lieu (clause de non-concurrence, de loyauté, de discrétion…).

À l’issue de la période indemnisée par le CET, vous serez réintégré dans les conditions propres à chaque type de congé.

En cas de rupture du contrat de travail autre que motif de départ en retraite ou de démission : la rupture du contrat de travail vous octroie une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis sur votre CET en date de la rupture. L’indemnité est calculée sur la base du dernier salaire de référence perçu. Elle sera versée en une seule fois dès la fin du préavis (effectué ou non). Elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.