Le handicap, tous concernés !

Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

En effet, la réglementation a évolué et est applicable dès à présent : « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive »

(cf. article L5213-2 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023).

C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place. La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée dans le cas d’une première demande d’AAH ou de renouvellement. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH dans ce cas.

En l’absence de demande d’AAH, vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose.

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH. La décision est rendue dans un délai variant d’un département à l’autre. Le délai de la première demande peut être long car l’étude du dossier est complète et minutieuse. Lors d’un renouvellement, seules les modifications sont étudiées et le délai est donc d’autant plus court.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s’accompagne également d’une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15926 ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1654 ou vers un centre de rééducation professionnelle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F212

Le courrier vous notifiant l’attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C’est vous qui décidez d’en parler ou non à l’employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance, ou un emploi. Le renouvellement n’est pas automatique. Reportez-vous aux informations contenues dans le courrier d’attribution. En cas de renouvellement nécessaire, vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R67285

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier grâce à un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous pouvez vous faire accompagner par une assistante sociale de votre lieu de travail, de votre lieu de résidence ou directement avec un agent de la MDPH.

Votre demande de renouvellement prolonge la RQTH jusqu’au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.

À noter que les courriers d’attribution doivent être gardés, car ils seront utiles pour les démarches à venir pour les reconstitutions de carrière.

Il n’y a aucune obligation juridique de mentionner à son employeur sa RQTH. Par contre, vous pouvez communiquer l’information à votre ALAS/ACAS afin d’obtenir des aides sociales supplémentaires.

Pour mémoire, le CEA a mis en place un test anonyme, d’une durée de 5 minutes maximum, qui a pour but de réaliser un autodiagnostic pour déceler une situation de handicap qui pourrait être un frein dans votre environnement de travail.

En fonction des réponses apportées, vous serez :

• Conseillés sur la pertinence (ou non) de faire une demande de RQTH ;
• Orientés vers les acteurs internes avec lesquels vous pourrez échanger en toute confidentialité et qui seront susceptibles de vous aider dans vos démarches.

Ce lien est actif jusqu’au 4 juin 2025. Pour réaliser son autodiagnostic, veuillez cliquer sur le lien ci-après :

https://s1.sphinxonline.net/surveyserver/s/ARIANECONSEIL/AutodiagRQTH-CEACadarache/questionnaire.htm

Par ailleurs, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné, organisé par l’Etat sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur. Ce dispositif peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur. Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

Attention : toutes les demandes sont indépendantes et ont des périodicités de renouvellement différentes, soyez vigilants !

 

Des questions :

Vous avez la possibilité de prendre contact avec vos référents handicap de la CFTC afin de vous accompagner et de vous orienter pour la constitution de vos dossiers, par exemple. Vous pouvez également rencontrer les assistances sociales de vos centres respectifs, la médecine du travail …,et consulter le site OAASIS du CEA afin de prendre connaissance des aides sociales spécifiques aux handicap, accordées par les ALAS et l’ACAS, ou bien vous rendre dans le BLG de votre centre CEA. 

Consultez également l’Accord collectif pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (AITH) mis en application au CEA, en partie grâce à la forte mobilisation de la CFTC. Il est applicable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Code du travail :

Articles L5213-1 et L5213-2-1

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189802

Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5

Formation des travailleurs handicapés

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189803

Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12

Aides financières

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195889

Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8

Orientation et placement des travailleurs handicapés

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526086

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

Formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH

Service en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48844