Réformes des retraites, statut, charge de travail, récupération, qualité de vie au travail, évolution professionnelle, formations obligatoires, pénibilité, et rémunération sont aujourd’hui des sujets essentiels pour l’avenir des agents de la Formation Locale de Sécurité (FLS) du CEA.
Il nous paraît indispensable d’aborder ces questions dans leur globalité afin de mieux comprendre les enjeux qui touchent cette profession.
Le SNEN-CFTC a porté la préoccupation du statut de l’agent des FLS auprès du politique. Le sénateur P Chaize a posé une question écrite au gouvernement sur le statut des agents FLS, publiée au journal officiel. Les agents de la FLS remplissent des missions bien différentes de celles d’un agent de sécurité des supermarchés ou des trains. Le gouvernement devra apporter une réponse au Sénat.
| « Évolution du statut des agents de la formation locale de sécurité du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Question de M. CHAIZE Patrick (Sénateur de l’Ain) publiée le 11/06/2026 M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de faire évoluer la situation statutaire des agents de la formation locale de sécurité (FLS) intervenant sur les sites du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2026 – page 2871 |
Le SNEN-CFTC porte également le dossier en interne du CEA (cf. infra).
Un métier à part au sein du CEA
Au CEA, l’agent FLS ne bénéficie pas du même cadre d’emploi que les autres salariés. Il est soumis à des contraintes spécifiques qui découlent directement de son statut.
Il y a une dizaine d’années, la direction a fait le choix d’intégrer les agents de sécurité dans le cadre d’un statut privé. Ce qui est inscrit au dos de leur uniforme. Ce choix a placé les agents FLS sous l’autorité du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pour la délivrance et le renouvellement de leurs cartes professionnelles. En cas de refus de délivrer ou de renouveler la carte professionnelle, le CEA considère que le salarié se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son métier, et sans chercher à le reclasser, le CEA le licencie (cette obligation est inscrite dans son contrat de travail, depuis plus d’une dizaine d’années).
Des réformes des retraites aux conséquences bien réelles
Pour comprendre les difficultés actuelles, il faut revenir sur l’évolution des conditions de départ à la retraite. Des 37,5 années de cotisation, les différentes réformes ont progressivement porté cette durée à 40 ans, puis à 42 ans et désormais jusqu’à 44 années de cotisation (cas général).
Ces années supplémentaires ont un impact humain majeur sur l’activité opérationnelle et physique exigeante, avec des mesures imposées par les autorités, dont des tenues de plus en plus lourdes. Dans le même temps, les postes qui permettaient aux agents expérimentés de poursuivre leurs carrières en horaire posté 24×48 jusqu’à leur départ à la retraite ont progressivement été externalisés.
Quelle fin de carrière pour les agents FLS ?
Nous sommes amenés à nous interroger sur la capacité d’un agent FLS à terminer sa carrière au CEA.
En effet, l’exercice du métier repose sur trois conditions cumulatives :
- Être titulaire d’une carte professionnelle,
- Être autorisé au port d’arme,
- Répondre aux conditions liées à l’habilitation pour l’accès aux installations.
Si une seule de ces conditions n’est plus remplie, dans le cadre de son activité professionnelle ET hors champ professionnel (en permanence), l’agent peut se retrouver en situation de perdre son emploi. Cette réalité constitue une préoccupation majeure pour l’avenir de la profession.
Un statut qui génère des contraintes supplémentaires
Le renouvellement de la carte professionnelle tous les 5 ans impose le respect d’un cahier des charges composé principalement de nombreuses formations et de mises en situation professionnelle. Les agents FLS remplissent ces obligations avec sérieux, même si une partie importante des modules de formation du secteur privé est peu adaptée à la réalité des missions de la FLS.
Ce statut de sécurité privée a été mis en place à l’époque par la DRHRS, la DSSN et la coordination FLS, malgré l’opposition exprimée par les salariés.
Nous ne comprenons toujours pas ce choix qui s’avère plus coûteux, excessivement contraignant administrativement, et inadapté aux spécificités du CEA. De plus, le CEA ne siège pas au conseil d’administration du CNAPS, où sont principalement représentés les acteurs de la sécurité privée, qui voient la FLS comme un marché potentiel. Les personnels des sous-traitants ne disposent pas de la polyvalence nécessaire pour participer aux opérations de sécurité interne aux centres et n’ont qu’un champ d’action très réduit notamment en cas de crise, et sur les instructions du CEA. De manière incohérente, ces personnels sont désormais intégrés aux plans d’armement, à l’exception de certains centres DAM.
Face à cette situation, le SNEN-CFTC a compris qu’une évolution du statut des agents FLS est devenue indispensable pour garantir l’avenir de la profession et la sécurisation des sites. L’objectif est d’intégrer pleinement les agents FLS dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), afin de dépendre directement du ministère de l’Intérieur, et non plus du CNAPS, un organisme conçu pour répondre aux besoins de la sécurité privée, et non à ceux d’agents polyvalents exerçant des missions spécifiques au sein du CEA de protection physique, d’incendie et de secours à personne.
C’est dans cette perspective que nos agents de sécurité très expérimentés en 24×48, ont élaboré un projet de changement de statut qui pourrait être mis en œuvre par voie d’arrêté. Cette évolution apporterait plusieurs bénéfices majeurs. Elle permettrait tout d’abord un allègement significatif de la charge administrative par un cahier des charges adapté aux missions. Elle offrirait également une meilleure reconnaissance de la FLS par les ministères de tutelle, en cohérence avec les missions réelles exercées sur les centres CEA à la demande des autorités.
Cette reconnaissance contribuerait également à améliorer l’organisation de la formation et la lisibilité de nos parcours professionnels. Le projet prévoit notamment la mise en place d’un dispositif « Projet 1×12 », avec un poste en horaire journalier en remplacement d’une organisation en 2×8 répartie sur trois équipes. La superposition des deux équipes un jour par semaine permettrait la création d’un véritable pôle formation, très efficace, moins coûteux, et totalement lisible pour les ministères de tutelle. Cette organisation favoriserait le maintien des compétences, l’adaptation aux évolutions techniques et une meilleure préparation opérationnelle des agents.
Au-delà des aspects administratifs et organisationnels, cette évolution contribuerait à sécuriser davantage les conditions d’exercice du métier et mieux développer le parcours professionnel des agents de sécurité polyvalents du CEA.
Convaincue de la pertinence de cette démarche, le SNEN-CFTC s’est mobilisé autour de ce projet et l’a porté à une époque où elle était la seule organisation syndicale à défendre cette évolution.
Une charge de travail en constante augmentation
Au fil des années, les missions confiées aux agents FLS deviennent de plus en plus techniques, et sont élargies. Les équipements évoluent en permanence, entraînant un besoin croissant de formation et de maintien des compétences. Tous les centres n’ont pas connu d’augmentation significative d’effectifs (exemple site de Cadarache, malgré le poids important des activités des INB et de l’INBS), et même en réduction sur Grenoble depuis 15 ans malgré l’accroissement des activités et des effectifs du centre.
Cette situation a des conséquences directes :
- Augmentation des heures supplémentaires,
- Multiplication des renforts (agents rappelés sur leur temps de repos),
- Accroissement du temps consacré à la formation,
- Réduction des temps de récupération,
- Impact sur la qualité de vie au travail.
Un salarié CEA hors FLS est plafonné à 90 heures supplémentaires annuelles, alors que le plafond est de 220 heures pour un agent FLS. Cet écart de 130 heures a un impact important sur les possibilités de récupération et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La question du Temps de Travail Effectif
Au fil du temps, la FLS s’est progressivement éloignée du cadre applicable aux autres salariés du CEA, au sein de la convention de travail unique.
Plusieurs agents FLS ont engagé, dans différents centres, des procédures judiciaires pour faire reconnaître le Temps de Travail Effectif (TTE).
Cette reconnaissance a été obtenue devant les juridictions compétentes. Le CEA a d’ailleurs perdu un premier contentieux sur ce sujet. Pourtant, malgré les sollicitations répétées des organisations syndicales afin que l’établissement se mette en conformité avec les décisions de justice rendues, l’employeur continue de faire la sourde oreille.
Cette situation est difficilement compréhensible alors même que les plus hautes juridictions françaises se sont prononcées en faveur de la reconnaissance du Temps de Travail Effectif.
Face à cette absence de mise en conformité, de nombreux salariés ont décidé d’engager à leur tour des démarches afin de faire valoir leurs droits. Aujourd’hui, près de 600 agents ont entamé une nouvelle procédure dans l’objectif d’obtenir l’application pleine et entière des décisions de justice et le respect de leurs droits.
Pour le SNEN-CFTC, l’égalité de traitement entre salariés constitue un principe fondamental qui ne peut être ignoré. La justice reconnaissant la qualité d’heures structurelles par l’organisation de travail mise en place par l’employeur, cela s’applique à tous les agents.
Les propositions du SNEN-CFTC
Face à ces constats, la Commission Nationale FLS du SNEN-CFTC a formulé plusieurs propositions portant sur :
- L’évolution du statut des agents,
- La prise en compte des conséquences des réformes des retraites,
- L’amélioration des dispositifs de récupération,
- La reconnaissance de l’engagement des agents par une rémunération adaptée,
- La sécurisation des parcours professionnels tout au long de la carrière.
Lors de la rencontre intersyndicale sur Cadarache fin 2025, l’Administratrice Générale, accompagnée du directeur DRHRS et en présence du Directeur de Centre, a fait part de sa volonté de trouver enfin une issue sur le conflit FLS avant la fin de l’année 2026. Le SNEN-CFTC attend toujours : une seule réunion au calendrier au quatrième trimestre !
Dans ce cadre, la DRHRS a proposé l’ouverture d’un travail de révision des accords afin d’apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les agents FLS. Cependant, force est de constater que depuis le début de l’année, les réunions prévues sont régulièrement annulées ou reportées, retardant ainsi l’avancée des discussions et les réponses attendues par les salariés.
Parallèlement, le contentieux relatif au Temps de Travail Effectif se poursuit. Le dossier impliquant près de 600 agents sera examiné lors de l’audience du Conseil de prud’hommes le 30 juin 2026 et une autre le 14 septembre 2026. Cette échéance judiciaire constitue une étape importante pour l’ensemble des salariés concernés, qui attendent l’application effective de leurs droits et le respect des décisions déjà rendues.
Le SNEN-CFTC reste pleinement mobilisé afin que les engagements pris se traduisent rapidement par des actes concrets et des avancées tangibles pour l’ensemble des agents FLS.
Dans le cadre de cette révision, le SNEN-CFTC défendra avec détermination :
- Les conditions de départ en CAA,
- La reconnaissance de la pénibilité,
- Les droits à récupération,
- L’amélioration de la rémunération,
- La protection de l’agent FLS tout au long de sa carrière,
- Une correction de la DUE.