Nouveaux droits et droits méconnus
L’année 2024 a été riche en rebondissements au niveau des congés payés. La France a mis en conformité les dispositions du code du travail sur les arrêts de travail avec le droit européen, sous la pression de la Cour de Cassation. Acquérir des congés payés même pendant un arrêt de travail et de maladie non professionnelle est désormais possible depuis le 24 avril 2024, avec rétroactivité étendue. Retrouvez ces dispositions détaillées dans le document PDF à télécharger à la fin de cet article.
Mais le saviez-vous ?
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge, conformément à l’article L3141-8 du code du travail. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel acquis puisse excéder 25 jours ouvrables.
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer, âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.
De plus, l’article L. 3164-9 précise que quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu’ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
NB : Le code du travail définit 5 semaines de congés payés de 6 jours par semaine soit 30 jours ; au CEA, c’est 26 jours hors fractionnement soit 5 jours par semaine.